Le 6 novembre, les douanes suédoises ont annoncé des poursuites contre un homme de 38 ans soupçonné d’avoir organisé sept transports de drogue depuis l’Espagne. Des messages Sky ECC et EncroChat le relient selon elles à la contrebande de 1,6 tonne.

Le 3 novembre, la Cour suprême néerlandaise a déclaré irrecevable un pourvoi concernant le retrait de données EncroChat et Sky ECC d’un dossier pénal. La procédure de réclamation choisie ne permettait pas cette mesure.

Le tribunal régional de Berlin a écarté les messages le 1er juillet 2021. La juridiction supérieure a annulé cette décision le 30 août 2021.

Le tribunal d’Imperia a refusé, le 19 janvier 2026, des données EncroChat attribuées par le parquet à Luca Rinaldi. Un expert judiciaire ne pouvait contrôler leur filtrage et leur structuration en France.

La Cour suprême autrichienne a rejeté le 7 janvier 2026 des objections visant les preuves Sky ECC dans une affaire d’héroïne. Seule la confiscation d’objets devait être rejugée ; les autres parties du jugement sont restées intactes dans cette décision.

La Court of Appeal anglaise a rejeté les demandes renouvelées de Nana Oppong le 24 juillet 2026. Les débats portaient notamment sur une condamnation antérieure présentée au jury après ses accusations de manipulation des preuves.

La Court of Appeal anglaise a rejeté le recours de Gary Hughes contre sa peine le 6 octobre 2026. Ce gestionnaire de fonds, connu sous le pseudonyme Guppy Salah, avait reconnu neuf infractions de blanchiment.

Le tribunal de La Haye a prononcé cinq ans de prison le 25 juin 2026 pour des infractions liées à la cocaïne, la préparation de trafic d’armes et le blanchiment. Il a refusé d’écarter les messages Sky ECC.

Le tribunal de La Haye a condamné le 26 juin 2026 un père et son fils à six ans et demi et six ans de prison dans l’enquête Awarra. Il a utilisé des échanges chiffrés comme preuves. Il a constaté des atteintes à la vie privée dans des recherches distinctes sur des téléphones et des données APN, sans exclure de preuves.

Le 7 mars 2025, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d’un suspect canadien contre son extradition vers la France. Il n’avait pas démontré un cas particulièrement important répondant au seuil légal de cette voie de recours.

Le comité de sélection des recours de la Cour suprême norvégienne a refusé trois recours dans HR-2024-647-U le 8 avril 2024. Les condamnés contestaient les preuves Sky ECC faute d’accès à toutes les informations sous-jacentes.

Le 9 janvier 2025, la Cour fédérale de justice a rejeté la contestation des données Sky ECC françaises dans l’affaire 1 StR 142/24. Le jugement devait toutefois être réexaminé au regard du nouveau droit allemand du cannabis.

Le 16 décembre 2024, la High Court d’Irlande du Nord a refusé d’autoriser le contrôle juridictionnel du renvoi de Markey devant la juridiction pénale. Ses objections portaient sur des déclarations écrites de l’enquêteur français Jeremy Decou.

Le 26 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours contre un décret d’extradition. Le requérant contestait notamment les possibilités de discuter au Monténégro des preuves Sky ECC recueillies en France.

Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, le 5 août 2026, le recours immédiat contre l’exclusion des données Sky ECC à Zurich. Le parquet pouvait contester cette décision avec le jugement final ultérieur.

Mark Dunford a reçu dix ans et six mois dans une affaire EncroChat le 11 septembre 2026, après des reconnaissances de culpabilité en novembre 2025. Auparavant, le 6 septembre 2024, le juge avait rejeté sa demande de pièces techniques supplémentaires.

GE a formé le 25 mars 2026 un pourvoi contre le rejet de sa demande contre Eurojust et Europol. L’avis officiel du 8 juin rattache l’affaire C-240/26 P à T-587/24.

DG a formé le 31 mars 2026 un pourvoi contre le rejet de sa demande indemnitaire liée à Sky ECC. L’avis officiel a été publié le 22 juin. Les procédures portent les numéros T-167/24 et C-274/26 P.

La Cour de cassation a annulé le 31 mars 2026 une ordonnance de Douai concernant une contestation d’actes français portant sur des données Sky ECC. La chambre de l’instruction de Paris était compétente, un juge parisien ayant exécuté les décisions d’enquête lituaniennes.

Le tribunal de Hollande-Septentrionale a refusé le 13 octobre de reporter un grand procès de drogue dans l’attente de la procédure européenne Prudniez. Il a utilisé des messages Sky ECC comme preuves et condamné le prévenu à cinq ans et neuf mois de prison.

Yehudi Moszkowicz indique que son client est libéré sans conditions après contestation de l’attribution, de l’intégrité et de l’exhaustivité des données Sky ECC.

Le Hoge Raad néerlandais a rejeté le 27 octobre les moyens de cassation dans une affaire de drogue où la défense souhaitait interroger trois utilisateurs EncroChat non identifiés. La condamnation demeure ; la peine passe de sept ans et deux mois à six ans et dix mois en raison de la durée excessive de la cassation.

La Court of Appeal a rejeté le recours d’Aziz contre ses condamnations le 20 février 2026. Le refus de reporter le procès pour une nouvelle expertise EncroChat était au centre du débat.

La juge de Catanzaro a rejeté les demandes visant à écarter les preuves Sky ECC et à mener de nouvelles investigations en France. La procédure abrégée se poursuit.

L’agenda officiel annonce les conclusions de l’avocat général Biondi dans C-625/25 Prudniez le 19 novembre 2026. Ce n’est pas encore un arrêt.

Le tribunal d’Amsterdam a déclaré irrecevable, le 20 octobre, une réclamation concernant des données néerlandaises de connexion Sky ECC, déposée hors délai. La décision, publiée le 26 octobre, ne tranche pas la légalité de leur conservation et de leur traitement.

Le 12 octobre, la cour a rejeté de nouvelles contestations des preuves Sky ECC fondées sur une synthèse de l’enquête française.

La procédure abrégée Ostro à Catanzaro s'est achevée le 9 octobre par 16 condamnations et 34 acquittements. Cosimo Damiano Gallace et Cesare Arcorace ont également été acquittés. Selon ANSA, l'exclusion des messages SkyECC a joué un rôle décisif. L'affaire concerne l'influence présumée du clan Gallace sur les élections et les marchés publics à Badolato.

Le 8 octobre, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours de SY faute de preuve suffisante du préjudice moral allégué.

Le 7 octobre, le Tribunal de l’UE a rejeté la demande de 10.000 € de QO pour un traitement prétendument illicite des données Sky ECC.

Trois condamnés contestaient des règles légales sur les preuves chiffrées. La Cour a rejeté leurs demandes le 29 septembre et expliqué ses décisions le 8 octobre.

Le 22 septembre, le tribunal du Limbourg a rejeté les griefs sur l’interception, la transparence et le procès équitable.

L’arrêt 33327/2026 rejette un pourvoi contre une détention provisoire. La défense contestait le contrôle possible et l’attribution des chats Sky ECC.

Le 3 septembre, l’OGH a rejeté des objections à la lecture de données Sky ECC françaises dans une affaire de drogue. Les appels sur la peine ont été transmis à la cour de Vienne.

L’arrêt 29132/2026, publié le 31 juillet, rejette des griefs sur la chaîne de conservation, l’absence d’empreintes numériques et les interceptions françaises.

Le 23 juillet, la Cour suprême portugaise a examiné les recours de Rúben Oliveira, dit Xuxas, et de six autres prévenus. Leurs contestations des messages EncroChat et Sky ECC ont été rejetées. L’arrêt attaqué devait néanmoins être réexaminé car d’autres courriels extraits de téléphones saisis étaient inutilisables comme preuves.

Le 23 juillet, l’Audiencia Nacional a examiné interception, données brutes et droits de la défense. Les messages restaient utilisables avec d’autres preuves.

La cour de La Haye a acquitté du meurtre le 23 juillet. Elle n’a pas retenu le grief d’obtention illégale des données cryptées.

Le 20 juillet, la High Court a rejeté une objection de procès inéquitable liée aux preuves EncroChat. L’affaire concerne une remise pour un futur procès pénal.

Un utilisateur de Sky ECC a contesté le traitement de ses messages par les agences de l’UE. Le Tribunal a rejeté ses demandes le 25 février 2026. Un pourvoi partiel, C-399/26 P, est pendant.

L’acquittement de janvier souvent cité a été annulé en avril. Un nouveau jugement de condamnation est intervenu le 26 juin.

Deux hommes condamnés en Norvège soutiennent devant la Cour européenne des droits de l’homme qu’ils n’ont pas pu suffisamment examiner les preuves déchiffrées. Les requêtes portent sur le procès équitable, les informations manquantes et l’origine des messages.

La Cour de justice de l’UE a rejeté le 12 mars 2026 le pourvoi de CW comme manifestement non fondé. C-565/25 P concerne son préjudice personnel lié au traitement prétendument illicite de données EncroChat.

La cour d’appel de Bâle-Ville a déclaré inutilisables des données Sky ECC dans une affaire de stupéfiants et de blanchiment. Son arrêt du 3 octobre 2025 a été publié le 24 avril 2026. Le registre officiel signale un recours au Tribunal fédéral suisse.

Le 14 avril 2026, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi concernant EncroChat. Le demandeur, poursuivi en Irlande du Nord, n’avait pas produit les pièces nécessaires ni leurs traductions françaises. L’arrêt porte sur l’accès à cette procédure française, et non sur la régularité de la captation au fond.

La Cour suprême néerlandaise a réexaminé le 14 avril 2026 les conséquences de l’arrêt européen EncroChat. Les résultats français restaient utilisables dans cette affaire. Une réduction limitée de peine sanctionnait la durée de la procédure, pas une interception illégale.

La Cour de justice de l’UE a rejeté le 12 mars 2026 le pourvoi de FF dans une affaire indemnitaire liée aux données Sky ECC. La décision porte sur l’insuffisance des preuves d’un préjudice personnel et les règles de procédure.

Le 23 février 2026, la Cour constitutionnelle albanaise a refusé de renvoyer la plainte de Klajdi Merkaj à une audience plénière. La décision 58 porte sur la détention provisoire, l’accès au dossier et des données Sky ECC transmises par la France.

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué à l’Allemagne la requête d’Askim Silgir concernant les preuves EncroChat et posé des questions aux parties. Le document du 28 janvier 2026 présente cette étape procédurale et les points à examiner, sans rendre d’arrêt définitif sur la requête ni annuler sa condamnation.

Le 22 décembre 2025, la High Court a refusé l’autorisation de trois recours en judicial review sur l’obtention et le transfert de données EncroChat.

Dans Silgir contre l’Allemagne (n° 2), requête 22234/25, la Cour européenne des droits de l’homme pose des questions sur EncroChat, la vie privée et le procès équitable. Murat Silgir conteste aussi le contrôle de son courrier d’avocat. Ces questions constituent une étape procédurale, pas un constat de violation.

Le 7 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi visant l’annulation de pièces Sky ECC. La défense contestait notamment des données de localisation sans autorisation distincte et l’ampleur des interceptions.

Le 1er novembre 2024, la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas admis la plainte 2 BvR 684/22. Publiée le 3 décembre, la décision concerne une condamnation précise, non une interdiction générale des preuves.

La CEDH a déclaré irrecevables deux requêtes sur la captation française d’EncroChat et le transfert au Royaume-Uni. La décision du 24 septembre 2024 tient notamment à l’absence d’utilisation préalable d’un recours français disponible.

La Court of Appeal a refusé le 20 septembre 2024 l’autorisation d’appel dans Palmer et autres contre NCA. Le litige concernait les pouvoirs légaux utilisés pour Operation Venetic.

Deux arrêts des chambres réunies italiennes de 2024 expliquent quand les données françaises Sky ECC peuvent servir dans les procédures pénales italiennes. Le transfert de preuves existantes ne nécessite pas toujours une autorisation judiciaire préalable, selon la Cour. Les droits fondamentaux et le procès équitable restent des limites.

Le 30 avril 2024, la Cour de l’UE a précisé dans C-670/22 les conditions de transfert et d’utilisation des données EncroChat. Elle n’a pas invalidé toutes les interceptions ni tous les messages.

Le 13 juin 2023, la Cour suprême néerlandaise a répondu à des questions générales sur des messages chiffrés obtenus à l’étranger. La confiance mutuelle s’applique en principe même aux équipes communes ; procès équitable et fiabilité restent essentiels.

Le 5 février 2021, la Court of Appeal a admis les preuves EncroChat. La question était de savoir si les messages avaient été interceptés en transmission ou extraits de la mémoire des téléphones.