EncroChat en Irlande du Nord : documents techniques refusés à Dunford, puis peine de prison
Mark Dunford a reçu dix ans et six mois dans une affaire EncroChat le 11 septembre 2026, après des reconnaissances de culpabilité en novembre 2025. Auparavant, le 6 septembre 2024, le juge avait rejeté sa demande de pièces techniques supplémentaires.
Dans The King v Dunford and Others, [2024] NICC 24, la défense réclamait des informations techniques, spécifications, logiciel utilisé et certificats TLS. Les experts voulaient reproduire la collecte et vérifier si les messages avaient été interceptés pendant leur transmission ou récupérés en mémoire. La demande reposait sur l’article 8 de la loi relative aux procédures et enquêtes pénales.
Le juge Neil Rafferty a appliqué le critère légal : les pièces doivent raisonnablement pouvoir affaiblir l’accusation ou aider la défense. Une meilleure compréhension technique ne suffisait pas. Le parquet déclarait avoir réexaminé les éléments demandés et ne rien avoir trouvé répondant à ce critère. Le juge a rejeté la demande, distinguant expressément communication de pièces et audience sur la recevabilité des preuves.
Selon la police nord-irlandaise, Dunford et Philip Shackels ont reconnu divers faits de drogue et de blanchiment en novembre 2025. Craigavon Crown Court les a condamnés le 11 septembre 2026 à dix ans et six mois chacun, pour moitié en détention et pour moitié sous surveillance en liberté. Ils avaient été arrêtés en juillet 2020 après des perquisitions à Coleraine, Ballymoney et Newtownabbey. La police reliait les messages à un réseau international de drogue.
