EncroChat : un pourvoi lié à une procédure nord-irlandaise échoue faute de pièces
Le 14 avril 2026, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi concernant EncroChat. Le demandeur, poursuivi en Irlande du Nord, n’avait pas produit les pièces nécessaires ni leurs traductions françaises. L’arrêt porte sur l’accès à cette procédure française, et non sur la régularité de la captation au fond.
Le demandeur anonymisé L. Z. avait sollicité en mars 2025 l’annulation de pièces de l’information française EncroChat. Selon l’arrêt, il était mis en cause depuis septembre 2020 en Irlande du Nord notamment pour des infractions liées aux stupéfiants, tentative de meurtre et association de malfaiteurs. Les enquêteurs britanniques avaient reçu des données françaises en exécution d’une décision d’enquête européenne. Le compte Cliffrocket lui était attribué.
Dans le pourvoi 25-86.534, il soutenait qu’une personne poursuivie à l’étranger sur la base de preuves françaises devait avoir accès au juge français. La Cour a rappelé les conditions de son arrêt du 16 septembre 2025 : justifier de sa qualité de personne intéressée et fournir les pièces pertinentes reliant les mesures françaises contestées à la décision d’enquête européenne.
Sa requête et la décision attaquée étant antérieures à cet arrêt, il pouvait compléter son dossier en cassation. Mais les traductions françaises des annexes, notamment des décisions d’enquête, et les procès-verbaux des échanges incriminants manquaient. Le pourvoi a donc été déclaré irrecevable.
