La Cour constitutionnelle allemande n’admet pas une plainte EncroChat
Le 1er novembre 2024, la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas admis la plainte 2 BvR 684/22. Publiée le 3 décembre, la décision concerne une condamnation précise, non une interdiction générale des preuves.
Un condamné de Hambourg contestait les données françaises EncroChat. Il invoquait une réponse insuffisante à ses objections, l’absence de renvoi à la Cour de l’UE et des atteintes à sa vie privée.
La Cour a jugé la plainte constitutionnelle insuffisamment étayée et donc irrecevable. Elle a également indiqué qu’aucune violation des droits fondamentaux de ce requérant ne ressortait des faits procéduraux pertinents.
L’homme avait été condamné à cinq ans pour dix faits de trafic de drogue et en avait reconnu la majorité. EncroChat avait servi pour les autres faits. La Cour fédérale de justice avait rejeté son précédent pourvoi le 2 mars 2022, dans l’affaire 5 StR 457/21.
