Cour suprême néerlandaise 2023 : cadre pour les preuves EncroChat et Sky ECC
Le 13 juin 2023, la Cour suprême néerlandaise a répondu à des questions générales sur des messages chiffrés obtenus à l’étranger. La confiance mutuelle s’applique en principe même aux équipes communes ; procès équitable et fiabilité restent essentiels.
La décision ECLI:NL:HR:2023:913 faisait suite à huit questions de deux tribunaux néerlandais. La défense contestait notamment la légalité et la possibilité de contrôler des messages interceptés en France. Il s’agissait d’une procédure au sein d’affaires pénales, pas d’une action indemnitaire distincte contre l’État.
Selon la Cour, les juges néerlandais respectent les décisions fondant les enquêtes françaises, y compris lors d’une coopération commune. L’usage dans un procès néerlandais doit rester compatible avec un procès équitable ; des indices concrets contre la fiabilité peuvent imposer des vérifications.
La Cour a aussi traité des garanties de sélection dans de grands fichiers et de constitution des dossiers. Les tribunaux devaient poursuivre leurs affaires suivant ces réponses.
