Italie : grief Sky ECC rejeté dans une affaire d’armes et de soutien mafieux présumé
L’arrêt 33327/2026 rejette un pourvoi contre une détention provisoire. La défense contestait le contrôle possible et l’attribution des chats Sky ECC.
L’affaire concerne des soupçons de détention illégale d’armes et de recel, prétendument pour soutenir un groupe mafieux. Le suspect affirmait ne pas pouvoir contrôler l’authenticité, l’intégrité et le déchiffrement des données françaises.
La Cour a jugé le grief trop général : aucune circonstance concrète ne permettait d’inférer une violation des droits fondamentaux. Les messages déjà déchiffrés en France pouvaient être transmis sur décision d’enquête européenne, selon ses arrêts de principe de 2024.
L’identification reposait aussi sur des détails personnels, des véhicules et d’autres constatations. Le pourvoi a été rejeté.
