EncroChat : le Hoge Raad maintient le refus d’entendre des témoins dans l’affaire Messina
Le Hoge Raad néerlandais a rejeté le 27 octobre les moyens de cassation dans une affaire de drogue où la défense souhaitait interroger trois utilisateurs EncroChat non identifiés. La condamnation demeure ; la peine passe de sept ans et deux mois à six ans et dix mois en raison de la durée excessive de la cassation.
L’arrêt ECLI:NL:HR:2026:1747, dossier 25/00329, concerne les enquêtes Messina et Februus. La cour d’appel d’Amsterdam avait condamné l’homme le 30 janvier 2025, notamment pour fabrication de méthamphétamine en réunion, dépôt de déchets de drogue, commerce de kétamine et participation à une organisation criminelle de stupéfiants. Les messages EncroChat occupaient une place importante dans les preuves.
La défense contestait que le prévenu ait utilisé un compte qui lui était attribué. Elle souhaitait interroger trois autres utilisateurs ayant communiqué avec ce compte. La cour avait auparavant autorisé de telles auditions sous conditions : police ou justice devaient identifier les utilisateurs et les informer de cette identification. Trois autres contacts identifiés ont été entendus comme témoins en novembre 2024.
L’identité des trois témoins encore demandés restait inconnue. Une vérification en mai 2024 n’avait apporté aucun élément nouveau. Lors des débats au fond de décembre 2024, ni la défense ni le parquet ne disposaient d’autres renseignements ou indices. La cour a refusé de rouvrir les débats et de les entendre, jugeant improbable leur audition dans un délai prévisible. La défense a contesté cette motivation en cassation.
Le Hoge Raad a rejeté les moyens sur le fondement de l’article 81 de la loi sur l’organisation judiciaire : aucune réponse nécessaire à l’unité ou au développement du droit n’était requise. Seule la durée de la peine change. Le prévenu était en détention provisoire et plus de seize mois s’étaient écoulés depuis le pourvoi. Ce dépassement du délai raisonnable a entraîné une réduction de quatre mois.
