Sky ECC : la Cour suprême norvégienne n’a pas admis des recours sur l’accès aux preuves
Le comité de sélection des recours de la Cour suprême norvégienne a refusé trois recours dans HR-2024-647-U le 8 avril 2024. Les condamnés contestaient les preuves Sky ECC faute d’accès à toutes les informations sous-jacentes.
Les trois attaquaient un arrêt de Borgarting du 21 décembre 2023, dossier 23-104594AST-BORG/01. Selon eux, accéder seulement aux données déchiffrées remises au parquet norvégien ne suffisait pas à satisfaire le droit de consulter l’ensemble des informations recueillies.
La cour d’appel avait constaté que toutes les données déchiffrées liées aux identifiants Sky pertinents pour la Norvège avaient été envoyées à Kripos. Rien n’indiquait une omission concernant les comptes du dossier. Selon elle, la police norvégienne ne possédait pas davantage de pièces que la défense. D’éventuels autres messages pertinents dans la base de l’enquête internationale relevaient donc de l’appréciation des preuves, sans imposer l’exclusion des données fournies.
Les effets d’un accès incomplet à la chaîne de preuve devaient également être évalués concrètement lors de l’appréciation des éléments. Le comité suprême n’a relevé aucune erreur de droit dans cette approche ni d’autre motif justifiant un examen par la Cour suprême. Il a unanimement refusé l’admission des trois recours.
