La justice irlandaise rejette une objection EncroChat à la remise en Irlande du Nord
Le 20 juillet, la High Court a rejeté une objection de procès inéquitable liée aux preuves EncroChat. L’affaire concerne une remise pour un futur procès pénal.
Jonathan Gill contestait sa remise au Royaume-Uni pour des poursuites pour meurtre et détention d’arme à feu. Il soutenait que les garanties européennes concernant EncroChat ne protégeaient pas suffisamment après le Brexit.
Le juge n’a pas constaté de risque grave concrètement démontré de procès inéquitable. Des règles de preuve différentes ou une interprétation européenne plus favorable ne suffisaient pas.









































