Otus : décision de septembre sur EncroChat et Sky ECC
Le 22 septembre, le tribunal du Limbourg a rejeté les griefs sur l’interception, la transparence et le procès équitable.
La défense contestait les messages EncroChat et Sky ECC dans l’enquête Otus. Le parquet s’y opposait. Il s’agissait d’un débat probatoire pénal, non d’une action indemnitaire distincte contre l’État.
Le tribunal a appliqué le cadre de la Cour suprême de juin 2023 et avril 2026. Il n’a relevé aucune circonstance concrète imposant une autre appréciation de l’obtention des données dans ce dossier. Le grief de transparence a également échoué.
Il n’a constaté aucune violation des articles 6 et 8 de la CEDH et a utilisé les messages. Il a prononcé soixante-dix mois pour préparation d’importations de cocaïne et participation à une organisation de cannabis. La réduction par rapport aux 78 mois jugés appropriés résultait de délais excessifs, non d’une interception illégale.
