Sky ECC : la Cour de cassation désigne Paris comme juridiction compétente pour un recours lié à la Lituanie
La Cour de cassation a annulé le 31 mars 2026 une ordonnance de Douai concernant une contestation d’actes français portant sur des données Sky ECC. La chambre de l’instruction de Paris était compétente, un juge parisien ayant exécuté les décisions d’enquête lituaniennes.
Un homme poursuivi en Lituanie a saisi Douai le 13 septembre 2024 pour demander l’annulation de pièces. Selon lui, les poursuites reposaient sur des données Sky ECC recueillies en France. Des enquêteurs français avaient réalisé les extractions sur commission rogatoire d’un juge parisien exécutant des décisions d’enquête européenne lituaniennes des 16 juillet 2021 et 27 septembre 2023.
Le président de la chambre de l’instruction de Douai a déclaré sa requête irrecevable le 7 novembre 2024. La Cour de cassation a d’abord examiné la compétence. Le contentieux de l’exécution française d’une décision d’enquête européenne relève de la chambre dans le ressort du juge chargé de cette exécution. Il s’agissait ici de Paris.
La Cour a annulé intégralement l’ordonnance, constaté l’incompétence de Douai et dit n’y avoir lieu à renvoi. L’arrêt 25-81.854 détermine ainsi la juridiction compétente ; il ne tranche pas la régularité des données Sky ECC elles-mêmes.
