Sky ECC : une réclamation à Amsterdam sur les données APN transmises à l’Estonie jugée tardive
Le tribunal d’Amsterdam a déclaré irrecevable, le 20 octobre, une réclamation concernant des données néerlandaises de connexion Sky ECC, déposée hors délai. La décision, publiée le 26 octobre, ne tranche pas la légalité de leur conservation et de leur traitement.
Dans l’affaire 26-012172, ECLI:NL:RBAMS:2026:10539, un homme poursuivi en Estonie demandait la destruction de ses données APN encore détenues aux Pays-Bas. APN signifie Access Point Name et concerne le point d’accès au réseau utilisé. Les autorités néerlandaises avaient obtenu ces données entre 2019 et 2021 dans les enquêtes Yucca et Werl. En 2023, elles ont transmis des données le concernant à l’Estonie par échange spontané d’informations, sans décision d’enquête européenne ni autre demande d’entraide préalable.
Son avocat estimait que leur conservation, leur traitement ultérieur et leur transmission portaient atteinte à sa vie privée. Selon la défense, les données de personnes non visées par une enquête aux Pays-Bas auraient dû être détruites. Une décision néerlandaise était présentée comme importante pour l’appel pénal en Estonie. Le parquet contestait l’illégalité et demandait principalement l’irrecevabilité de la réclamation.
Le tribunal a reconnu sa qualité de personne intéressée : le parquet détenait toujours ses données et pouvait encore les traiter ou les transmettre. Mais sa réclamation du 28 avril 2026 dépassait le délai légal de deux ans. Le fait qu’il n’ait appris l’existence du traitement néerlandais que le 29 janvier 2026, puis agi rapidement, ne modifiait pas le point de départ du délai, selon les juges. Aucun nouvel accès ou traitement par le parquet durant les deux années précédant le dépôt n’avait été établi.
Le tribunal n’a donc pas examiné au fond les objections relatives à la vie privée, pourtant longuement discutées. La décision prévoit un pourvoi en cassation devant le Hoge Raad dans les quatorze jours suivant sa signification.
