Sky ECC : la Cour fédérale allemande admet les messages mais renvoie le dossier cannabis
Le 9 janvier 2025, la Cour fédérale de justice a rejeté la contestation des données Sky ECC françaises dans l’affaire 1 StR 142/24. Le jugement devait toutefois être réexaminé au regard du nouveau droit allemand du cannabis.
Le tribunal régional de Munich I avait condamné un homme, le 14 décembre 2023, à quatre ans et trois mois pour complicité dans trois importantes opérations de trafic d’une bande. Elles portaient sur du cannabis venu d’Espagne. Selon la décision, sa participation avait été prouvée uniquement par des messages Sky ECC. Il s’est pourvu en cassation.
La Cour a déclaré irrecevable le grief visant les messages car la défense s’appuyait sur une date erronée. Une note policière indiquait mars 2020 au lieu de mars 2021. L’argument selon lequel les autorités allemandes connaissaient l’interception un an plus tôt et auraient dû intervenir ne tenait donc pas.
La Cour a aussi examiné le fond et n’a trouvé aucun motif d’exclusion. Elle a estimé la collecte française fondée sur des soupçons concrets et des autorisations judiciaires. Le manquement français à l’obligation de notifier l’interception à l’Allemagne n’imposait pas non plus l’exclusion dans cette affaire. Elle a notamment pesé la gravité du trafic organisé, l’absence d’autres preuves et la possibilité de contester les données au procès.
Le pourvoi a partiellement abouti en raison de la loi sur le cannabis entrée en vigueur le 1er avril 2024. Le juge du fond devait déterminer quelles règles pénales étaient plus favorables au prévenu. La Cour a annulé le jugement en maintenant les constatations factuelles et renvoyé le dossier à une autre chambre du tribunal régional de Munich I.
