Sky ECC : pourvoi après le rejet d’une action contre Europol et Eurojust
Un utilisateur de Sky ECC a contesté le traitement de ses messages par les agences de l’UE. Le Tribunal a rejeté ses demandes le 25 février 2026. Un pourvoi partiel, C-399/26 P, est pendant.
L’affaire initiale T-1180/23 portait sur l’enquête commune belge, française et néerlandaise, le rôle d’Europol et d’Eurojust et le partage des données. BW demandait l’annulation d’actes et au moins 71.000 euros de réparation, alléguant un traitement illicite de ses données personnelles.
Le Tribunal a rejeté les demandes. Il a distingué les actes des agences européennes des décisions nationales : cette procédure ne permet pas d’annuler directement toute interception nationale ni l’accord national de coopération.
BW a formé un pourvoi partiel le 24 avril 2026. L’avis officiel publié le 29 juin mentionne 15.000 euros au titre d’un préjudice moral allégué et des critiques concernant la vie privée et la proportionnalité.
