Duin : acquittement après un débat sur EncroChat et Sky ECC
La cour de La Haye a acquitté du meurtre le 23 juillet. Elle n’a pas retenu le grief d’obtention illégale des données cryptées.
La défense dénonçait une interception et un traitement illégaux des messages EncroChat et Sky ECC. Elle invoquait transparence, vie privée et notification, demandant l’irrecevabilité des poursuites ou l’exclusion des preuves.
La cour n’a pas constaté de violation rendant l’ensemble du procès inéquitable. Selon elle, la défense pouvait effectivement contester les comptes et messages. Elle a rejeté l’irrecevabilité sur ce fondement et jugé inutile d’examiner davantage l’exclusion des preuves au vu de l’acquittement.
L’acquittement reposait sur l’insuffisance des preuves de participation et des problèmes de fiabilité des témoins. Un second chef était prescrit.
