Silgir contre l’Allemagne : Strasbourg interroge les preuves EncroChat
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué à l’Allemagne la requête d’Askim Silgir concernant les preuves EncroChat et posé des questions aux parties. Le document du 28 janvier 2026 présente cette étape procédurale et les points à examiner, sans rendre d’arrêt définitif sur la requête ni annuler sa condamnation.
La requête d’Askim Silgir, no 46/26, a été communiquée à l’Allemagne le 28 janvier 2026. HUDOC a publié les questions le 16 février. Le 11 juillet 2023, un tribunal de Brême l’avait condamné à cinq ans et six mois pour importation et trafic de drogues, principalement sur la base de messages EncroChat. La Cour fédérale de justice a rejeté son pourvoi le 26 mars 2024. Le 8 septembre 2025, la Cour constitutionnelle fédérale a refusé d’admettre son recours constitutionnel pour examen (2 BvR 875/24).
La France a recueilli les données en 2020 puis transféré les éléments concernant l’Allemagne après une décision d’enquête européenne. Silgir soutient que ses communications ont été obtenues illégalement et qu’il manquait d’informations techniques pour vérifier les preuves.
La Cour demande si l’utilisation a porté atteinte à la vie privée, si cette ingérence était légale et nécessaire et si Silgir pouvait vérifier efficacement l’authenticité et la qualité des preuves numériques. Les questions concernent les articles 6 et 8.
La Cour demande également à Silgir de produire les observations écrites du parquet dans la procédure allemande de pourvoi ainsi que les documents auxquels elles renvoient. Le document publié contient les questions aux parties et cette demande de pièces, mais pas leurs réponses.
