Sky ECC : conclusions européennes sur les voies de recours annoncées pour le 19 novembre
L’agenda officiel annonce les conclusions de l’avocat général Biondi dans C-625/25 Prudniez le 19 novembre 2026. Ce n’est pas encore un arrêt.
Un prévenu poursuivi en Allemagne demandait un contrôle français de la régularité des preuves Sky ECC. La France avait transmis les données sur décision d’enquête européenne. La Cour de cassation française a saisi la Cour européenne le 16 septembre 2025.
Les questions portent sur l’existence, dans l’État membre d’exécution, d’un recours effectif permettant de contester la régularité et la nécessité des preuves, ainsi que sur l’équivalence des voies de recours disponibles.









































