Bâle écarte les messages Sky ECC mais maintient une lourde peine
La cour d’appel de Bâle-Ville a déclaré inutilisables des données Sky ECC dans une affaire de stupéfiants et de blanchiment. Son arrêt du 3 octobre 2025 a été publié le 24 avril 2026. Le registre officiel signale un recours au Tribunal fédéral suisse.
Le prévenu et le ministère public avaient tous deux contesté un jugement de janvier 2023. Dans le dossier SB.2023.48, la cour a examiné séparément l’utilisation des conversations fournies par la France. Elle a retenu que le déchiffrement avait impliqué une intervention sur un téléphone situé en Suisse, sans consentement suisse obtenu préalablement par l’entraide judiciaire.
La cour a également relevé l’absence de soupçons individuels suffisants pour cette interception étendue. La défense et les juges ne pouvaient pas contrôler la sélection des messages transmis: ils disposaient de données traitées, sans toutes les informations d’origine ni les échanges éventuellement à décharge. Les données Sky ECC ont donc été écartées.
Sur la base d’autres preuves, la cour a condamné l’homme à dix ans et neuf mois pour graves infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment.
