Angleterre : l’arrêt de référence sur les messages EncroChat stockés
Le 5 février 2021, la Court of Appeal a admis les preuves EncroChat. La question était de savoir si les messages avaient été interceptés en transmission ou extraits de la mémoire des téléphones.
Dans A, B, D & C contre Regina, la défense contestait leur recevabilité au regard de l’Investigatory Powers Act 2016. Cette loi distingue, pour la preuve pénale, transmission et communications stockées.
La cour a confirmé que les messages non chiffrés avaient été récupérés dans le stockage des appareils. Les mandats de Targeted Equipment Interference fournissaient une autorisation légale dans cette affaire ; les preuves étaient recevables.
Le recours portait sur une décision antérieure au procès pénal.
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