Pays-Bas : le recours pour retirer des données EncroChat et Sky ECC du dossier échoue
Le 3 novembre, la Cour suprême néerlandaise a déclaré irrecevable un pourvoi concernant le retrait de données EncroChat et Sky ECC d’un dossier pénal. La procédure de réclamation choisie ne permettait pas cette mesure.
Le requérant avait été condamné en première instance pour des infractions liées aux drogues et la détention d’armes à feu et de munitions. Pendant l’appel, il a demandé le retrait de données EncroChat, Sky ECC et d’autres données du dossier par une réclamation distincte fondée sur l’article 552a du code de procédure pénale néerlandais. Il demandait aussi d’en interdire la consultation ou l’utilisation. La cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden a déclaré cette réclamation irrecevable le 17 février 2025.
La Cour suprême suit les conclusions de l’avocat général P.M. Frielink : après le début du procès pénal, le juge saisi de cette réclamation ne peut ordonner par cette voie le retrait de pièces ni en interdire l’utilisation. Aucun pourvoi n’était donc ouvert contre la décision d’appel. Cette décision concerne l’accès à cette procédure et ne constitue pas une appréciation générale de la légalité ou de la fiabilité de l’ensemble des données EncroChat et Sky ECC.
