Sky ECC : une autre demande de 5.000 € contre Europol rejetée
Le 8 octobre, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours de SY faute de preuve suffisante du préjudice moral allégué.
SY reprochait à Europol un traitement illicite et disproportionné de ses données Sky ECC. Il demandait 5.000 € pour la prétendue atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles.
Le Tribunal a examiné les actes propres d’Europol. Un procès-verbal belge concernant des comptes Sky ECC ne suffisait pas à établir le préjudice personnel ou son caractère nécessairement lié au comportement reproché.
Une condition de responsabilité faisant défaut, le Tribunal n’a pas tranché les autres, dont l’illégalité alléguée.









































