Isha et Emmen contre la Norvège : nouvelles questions sur Sky ECC et EncroChat
Deux hommes condamnés en Norvège soutiennent devant la Cour européenne des droits de l’homme qu’ils n’ont pas pu suffisamment examiner les preuves déchiffrées. Les requêtes portent sur le procès équitable, les informations manquantes et l’origine des messages.
Les requêtes de Sefedin Isha et Bjorn Emmen, nos 7905/25 et 9417/25, ont été communiquées à la Norvège le 6 mai 2026 ; les questions ont été publiées le 26 mai. Tous deux avaient été condamnés pour des infractions liées aux drogues le 31 mai 2024 : vingt ans pour Isha, douze pour Emmen. La plus haute juridiction norvégienne n’a pas admis leurs recours ultérieurs.
La France a fourni les données déchiffrées. Selon la cour d’appel norvégienne, les deux parties avaient accès au matériel de Kripos, mais pas à toutes les données sous-jacentes, méthodes techniques et documentations. Elle estimait leur fiabilité suffisamment étayée ; les requérants contestent leur intégralité, origine et interprétation.
La Cour demande si les preuves étaient déterminantes, quelles garanties existaient et si la défense pouvait effectivement contester authenticité, fiabilité et chaîne de conservation. Elle interroge aussi les motivations nationales.
