Italie : recours contre les preuves Sky ECC rejeté dans une affaire de stupéfiants
L’arrêt 29132/2026, publié le 31 juillet, rejette des griefs sur la chaîne de conservation, l’absence d’empreintes numériques et les interceptions françaises.
Le condamné contestait une décision de Naples concernant sa participation à une organisation de trafic de drogue. Il soutenait que la défense ne pouvait suffisamment vérifier l’authenticité et le traitement des messages Sky ECC reçus de France.
La Cour a appliqué le cadre de ses chambres pénales réunies de 2024. Les données avaient déjà été recueillies et déchiffrées avant leur transmission sur décision d’enquête européenne. Le grief concernant les empreintes numériques était insuffisamment étayé.
L’absence alléguée de notification à l’Italie n’imposait pas non plus l’exclusion ici, les interceptions étant permises pour ces infractions. Le pourvoi a été rejeté.
