Sky ECC : DG a formé un pourvoi après le rejet de sa demande indemnitaire
DG a formé le 31 mars 2026 un pourvoi contre le rejet de sa demande indemnitaire liée à Sky ECC. L’avis officiel a été publié le 22 juin. Les procédures portent les numéros T-167/24 et C-274/26 P.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours le 25 février 2026. DG invoquait des dommages résultant du traitement de données Sky ECC. Il mentionnait des enquêtes sur les stupéfiants en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que des données recueillies par les autorités françaises.
Les griefs contre Eurojust étaient insuffisamment étayés : DG n’avait notamment pas établi concrètement quels traitements de ses propres données étaient imputables à cette agence. Les documents ne démontraient pas non plus des poursuites pour les mêmes faits en Belgique et aux Pays-Bas. Le volet indemnitaire restant contre Europol a échoué faute de preuve suffisante de l’existence et de l’étendue du préjudice moral allégué.
DG a demandé une annulation partielle et 5 000 euros de réparation. Il critiquait surtout le niveau de preuve exigé pour le préjudice moral résultant du traitement prétendument illicite. Selon son pourvoi, le Tribunal a appliqué des exigences trop strictes et aurait dû tenir compte de sa position probatoire plus faible face à Europol.
