La Cour suprême autrichienne rejette des objections à Sky ECC dans une affaire d’héroïne
La Cour suprême autrichienne a rejeté le 7 janvier 2026 des objections visant les preuves Sky ECC dans une affaire d’héroïne. Seule la confiscation d’objets devait être rejugée ; les autres parties du jugement sont restées intactes dans cette décision.
Les affaires 13 Os 118/25i et 13 Os 119/25m faisaient suite à une condamnation prononcée à Graz le 7 mars 2025. Les faits établis comprenaient l’organisation d’une livraison de deux kilos d’héroïne et une offre d’au moins 117 kilos à des agents infiltrés. Les preuves reposaient sur des conversations enregistrées, des observations d’enquêteurs, des déclarations d’agents de la DEA et des données Sky ECC.
Selon la Cour, les demandes de données brutes et d’autres pièces ne précisaient pas quels faits elles devaient prouver. L’affirmation selon laquelle un logiciel de déchiffrement avait été installé sur des téléphones en Autriche était insuffisamment étayée. La Cour a examiné la transmission sur la base factuelle, non contestée efficacement dans cette affaire, d’une enquête sur un serveur français et d’une décision d’enquête européenne.
La confiscation d’objets ne comportait pas de constatations sur leur propriété ni le contrôle de proportionnalité requis. Ce volet a été renvoyé au tribunal de Graz. Les recours concernant la peine et la confiscation distincte des profits ont été transmis à la cour d’appel de Graz.
