La Cour de cassation rejette les griefs Sky ECC sur la géolocalisation et la surveillance de masse
Le 7 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi visant l’annulation de pièces Sky ECC. La défense contestait notamment des données de localisation sans autorisation distincte et l’ampleur des interceptions.
L’arrêt porte le numéro 24-81.941 et l’ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042. Il concerne une information française visant notamment l’importation de stupéfiants en bande organisée et le blanchiment. Le mis en examen demandait l’annulation de pièces ; il ne s’agissait pas d’un jugement définitif sur sa culpabilité.
Concernant la localisation, la chambre criminelle a jugé que le pouvoir légal de captation pouvait inclure ces données issues des flux examinés. Dans les circonstances considérées, une autorisation spécifique de géolocalisation n’était pas nécessaire. Ce moyen précis de nullité a donc été écarté.
Le grief de surveillance de masse interdite de tout Sky ECC a également échoué. L’arrêt traite notamment de l’impossibilité d’agir automatiquement pour les intérêts privés de tous les autres utilisateurs. Le pourvoi a été rejeté.
