Sky ECC : la Cour de justice rejette le pourvoi de FF sur sa demande contre Europol
La Cour de justice de l’UE a rejeté le 12 mars 2026 le pourvoi de FF dans une affaire indemnitaire liée aux données Sky ECC. La décision porte sur l’insuffisance des preuves d’un préjudice personnel et les règles de procédure.
FF affirme être poursuivi en Belgique pour trafic de stupéfiants sur la base de messages Sky ECC. Sa procédure initiale, Sky ECC III, visait Europol et Eurojust et comportait une demande de 30 000 euros pour préjudice moral. Le Tribunal l’a rejetée le 26 juin 2025 dans T-484/24.
Dans le pourvoi C-566/25 P, FF contestait surtout le rejet de sa demande contre Europol. Il demandait 15 000 euros ou une réparation symbolique. Il ne contestait pas le rejet concernant Eurojust. Le débat portait sur la preuve de son propre préjudice et sur la nécessité d’examiner d’abord l’illégalité alléguée.
La Cour rappelle que les conditions de responsabilité de l’UE sont cumulatives. Si un préjudice réel n’est pas établi, le juge n’a pas à décider d’abord si le traitement était illégal. FF n’avait pas fourni au Tribunal suffisamment de preuves d’un dommage le touchant personnellement. Un procès-verbal produit seulement au stade du pourvoi était tardif.
Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. FF supporte ses propres dépens.
