La Haye admet les preuves Sky ECC dans une condamnation portant sur 231 kilos de cocaïne
Le tribunal de La Haye a prononcé cinq ans de prison le 25 juin 2026 pour des infractions liées à la cocaïne, la préparation de trafic d’armes et le blanchiment. Il a refusé d’écarter les messages Sky ECC.
Le tribunal a retenu que l’homme avait, avec d’autres, importé et exporté 231 kilos de cocaïne en novembre 2020. Les échanges décrivaient transports, remises et itinéraires sans contrôles. Le trafic de cocaïne et ses préparatifs, la préparation de trafic d’armes et le blanchiment de 29 320 euros ont également été établis. La défense demandait l’acquittement.
Les contestations portaient sur l’interception française, la vie privée et le procès équitable. Selon le tribunal, l’interception relevait de la responsabilité française, malgré l’assistance technique néerlandaise. Le juge néerlandais contrôlait donc l’usage des résultats au procès, et non le respect du droit français. La défense n’avait pas démontré de désavantage concret pour contester le contenu ou la fiabilité des messages.
Concernant l’article 31 de la directive sur la décision d’enquête européenne, le tribunal a rappelé l’ajustement de la Cour suprême du 14 avril 2026 : les règles de notification protègent aussi la vie privée et les communications des utilisateurs. Il a toutefois jugé que les activités de l’équipe commune d’enquête échappaient ici à la directive et ne nécessitaient donc pas de notification au juge d’instruction néerlandais. La demande d’exclusion a été rejetée.
Le parquet réclamait dix ans de prison et 80 000 euros d’amende. Tenant davantage compte du lien entre les faits et de leur caractère partiellement préparatoire, le tribunal a prononcé cinq ans, détention provisoire déduite. Il a refusé l’amende faute d’éléments suffisants sur le bénéfice réellement obtenu. L’argent saisi, une balise GPS et une machine à sceller ont été confisqués.
