EncroChat : le pourvoi indemnitaire de CW contre Europol rejeté
La Cour de justice de l’UE a rejeté le 12 mars 2026 le pourvoi de CW comme manifestement non fondé. C-565/25 P concerne son préjudice personnel lié au traitement prétendument illicite de données EncroChat.
CW demandait initialement 10 000 euros de réparation morale. Le Tribunal a rejeté T-148/24 le 26 juin 2025 : le recours contre Eurojust était manifestement irrecevable et la réalité du préjudice imputé à Europol n’était pas établie.
En appel, CW contestait le volet Europol et demandait 5 000 euros ou une réparation symbolique. Il souhaitait un examen préalable de l’illégalité alléguée. La Cour a confirmé que comportement illicite, préjudice réel et lien causal sont des conditions cumulatives. En l’absence de préjudice établi, le juge n’est pas tenu d’examiner d’abord la légalité.
Des preuves nouvelles ne pouvaient être présentées en pourvoi si elles pouvaient déjà l’être devant le Tribunal. La Cour a rejeté le pourvoi et laissé CW supporter ses propres dépens.
