Sky ECC en Italie : les chambres réunies de cassation encadrent les preuves cryptées étrangères
Deux arrêts des chambres réunies italiennes de 2024 expliquent quand les données françaises Sky ECC peuvent servir dans les procédures pénales italiennes. Le transfert de preuves existantes ne nécessite pas toujours une autorisation judiciaire préalable, selon la Cour. Les droits fondamentaux et le procès équitable restent des limites.
Les arrêts 23755/2024 et 23756/2024 ont été rendus le 29 février 2024 et publiés avec leurs motifs le 14 juin. Ils concernent les recours d’Ermal Gjuzi et de Bruno et Sebastiano Giorgi contre des décisions de détention provisoire dans des enquêtes distinctes sur les stupéfiants. Les autorités italiennes ont obtenu des messages cryptés français par décisions d’enquête européennes. La défense contestait notamment leur légalité, leur fiabilité et les possibilités de contrôle.
Les chambres pénales réunies distinguent une nouvelle interception du transfert de données déjà recueillies et déchiffrées par une autorité judiciaire étrangère. Dans le second cas, le parquet italien pouvait demander les preuves existantes sans autorisation préalable d’un juge italien. La Cour situe cette opération dans les règles d’échange de preuves entre procédures pénales, et non dans un pouvoir général d’intercepter de nouvelles communications sans juge.
Le juge italien doit néanmoins écarter les preuves si leur utilisation violerait les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense et le procès équitable. La partie invoquant une violation doit présenter et étayer des faits concrets. Pour la Cour, l’absence d’accès à l’algorithme de déchiffrement ne suffisait pas à elle seule ; des indices précis de problèmes affectant les données restent pertinents. Les recours ont été rejetés.
