Albanie : les objections de Klajdi Merkaj sur Sky ECC échouent au filtrage constitutionnel
Le 23 février 2026, la Cour constitutionnelle albanaise a refusé de renvoyer la plainte de Klajdi Merkaj à une audience plénière. La décision 58 porte sur la détention provisoire, l’accès au dossier et des données Sky ECC transmises par la France.
Merkaj est soupçonné de blanchiment commis en commun dans la procédure pénale 75/2022. Il contestait ses décisions de détention provisoire, reprochant notamment aux juridictions de ne pas expliquer suffisamment comment des comptes Sky ECC lui étaient attribués. Il dénonçait aussi l’absence d’autorisations d’interception et un accès insuffisant de la défense aux preuves.
La majorité a jugé ces griefs manifestement infondés. Elle a accepté le transfert des données françaises par demande d’entraide judiciaire, en invoquant la confiance mutuelle entre autorités judiciaires. Selon la décision, les restrictions d’accès relevaient du secret de l’enquête et d’informations concernant d’autres personnes visées par les investigations.
La motivation de la détention par les juridictions ordinaires a également passé ce contrôle constitutionnel. Sonila Bejtja et Sandër Beci souhaitaient toutefois un examen en audience plénière de la proportionnalité de la mesure. Ils rejoignaient la majorité sur les autres griefs.
