Cour suprême néerlandaise 2026 : les objections EncroChat n’écartent pas les preuves
La Cour suprême néerlandaise a réexaminé le 14 avril 2026 les conséquences de l’arrêt européen EncroChat. Les résultats français restaient utilisables dans cette affaire. Une réduction limitée de peine sanctionnait la durée de la procédure, pas une interception illégale.
Dans ECLI:NL:HR:2026:650, affaire 24/02527, la défense invoquait l’arrêt européen C-670/22 pour demander davantage de contrôle de l’interception française et du transfert. Elle sollicitait pièces, témoins et nouvelles questions européennes. La condamnation portait sur la préparation d’importations de drogues dures et le blanchiment habituel.
La Cour a maintenu son cadre antérieur et distingué décision d’enquête européenne et coopération dans une équipe commune d’enquête. Les autorités néerlandaises étaient informées et avaient consenti ; un juge d’instruction néerlandais avait préalablement accordé une autorisation sous conditions. Aucune irrégularité n’affectait ici l’utilisation des résultats transférés.
Le pourvoi a été rejeté pour le surplus. La peine est passée de six ans et neuf mois à six ans et cinq mois pour dépassement du délai raisonnable.
