Espagne : Sky ECC admis, avec des limites probatoires
Le 23 juillet, l’Audiencia Nacional a examiné interception, données brutes et droits de la défense. Les messages restaient utilisables avec d’autres preuves.
Dans l’arrêt 30/2026, les défenses contestaient la légalité et la vérifiabilité des données Sky ECC dans une affaire de cocaïne par Bilbao et Algésiras. La cour n’a pas justifié leur exclusion totale et a estimé l’interception française nécessaire et proportionnée dans ce dossier.
Elle a reconnu que la sélection de messages et l’absence de toutes les données originales peuvent limiter la défense. Dans ces circonstances, Sky ECC ne pouvait constituer à lui seul l’unique preuve à charge. Ici, selon la cour, il corroborait d’autres éléments.
Les recours des défenses ont été rejetés. Après le recours du parquet, quatre peines ont été fixées entre neuf et treize ans. Un pourvoi était possible.
