Cour constitutionnelle autrichienne : les cryptochats étrangers restent utilisables, sous réserve des droits fondamentaux
Trois condamnés contestaient des règles légales sur les preuves chiffrées. La Cour a rejeté leurs demandes le 29 septembre et expliqué ses décisions le 8 octobre.
Les affaires concernent des condamnations non définitives pour stupéfiants fondées sur des chats étrangers déchiffrés. G 180/2025 portait sur Sky ECC et ANOM. Le requérant dénonçait l’absence de limites légales suffisantes à leur utilisation.
Selon la Cour, une preuve étrangère ne doit pas être automatiquement exclue parce que la même méthode d’enquête aurait été interdite en Autriche. Cela ne rend pas en soi les règles probatoires inconstitutionnelles.
Les droits fondamentaux peuvent néanmoins imposer une exclusion, notamment en cas de procès inéquitable. La Cour examinait les règles légales, sans trancher définitivement toutes les condamnations individuelles ; les recours devant la Cour suprême peuvent continuer.
