EncroChat : la justice nord-irlandaise refuse le recours de Feargal Markey sur des déclarations françaises
Le 16 décembre 2024, la High Court d’Irlande du Nord a refusé d’autoriser le contrôle juridictionnel du renvoi de Markey devant la juridiction pénale. Ses objections portaient sur des déclarations écrites de l’enquêteur français Jeremy Decou.
Feargal Markey avait été renvoyé devant la Crown Court le 7 mars 2024 pour 32 chefs concernant les stupéfiants, des ententes criminelles et les produits du crime. Le juge avait admis cinq déclarations de Decou. Markey contestait leur forme et le traitement des pièces justifiant l’impossibilité pour l’enquêteur français de témoigner personnellement.
La High Court a constaté des manquements formels, mais estimé qu’ils n’invalidaient pas l’admission dans ces circonstances. La défense connaissait la demande et avait pu développer tous ses arguments. Les autorités françaises avaient invoqué la sécurité nationale pour l’absence de Decou. La cour a refusé l’autorisation ; Markey pouvait encore soulever les conditions d’admission et une éventuelle exclusion devant la juridiction pénale, lors d’une audience préalable ou du procès.
