A.L. et E.J. contre France : requêtes EncroChat irrecevables
La CEDH a déclaré irrecevables deux requêtes sur la captation française d’EncroChat et le transfert au Royaume-Uni. La décision du 24 septembre 2024 tient notamment à l’absence d’utilisation préalable d’un recours français disponible.
Les requérants britanniques A.L. et E.J. dénonçaient une atteinte à la vie privée par la collecte et le partage de leurs données, ainsi qu’un défaut de recours effectif. Les messages servaient dans deux affaires pénales britanniques distinctes. Numéros : 44715/20 et 47930/21 ; communiqué du 17 octobre 2024.
La Cour a admis la responsabilité possible de la France pour les actes contestés et reconnu leur qualité de victimes. Elle a toutefois constaté l’existence d’une voie française pour contester l’exécution de la décision d’enquête européenne et la captation sous-jacente. Les requérants ne l’avaient pas utilisée.
Le grief relatif à la vie privée a donc échoué pour non-épuisement des recours internes. Les griefs tirés de l’absence de recours ont également été déclarés irrecevables.
