La Cour de l’UE fixe des conditions au transfert et à l’usage des preuves EncroChat
Le 30 avril 2024, la Cour de l’UE a précisé dans C-670/22 les conditions de transfert et d’utilisation des données EncroChat. Elle n’a pas invalidé toutes les interceptions ni tous les messages.
L’affaire provenait d’un procès pour trafic de drogue à Berlin. La France avait infiltré EncroChat avec une autorisation judiciaire. L’Allemagne avait reçu les données par décisions d’enquête européennes. Le tribunal berlinois interrogeait leur légalité et les effets d’éventuelles irrégularités.
Un procureur peut, sous conditions, demander des preuves déjà recueillies. Les exigences de transfert ne sont pas automatiquement celles d’une collecte nationale. Un contrôle juridictionnel ultérieur du respect des droits fondamentaux doit rester possible.
Un État doit aussi être informé lorsqu’un autre infiltre des appareils sur son territoire pour recueillir des communications. Les preuves doivent être écartées si la personne ne peut pas les discuter efficacement et si elles risquent de peser de manière prépondérante sur les faits.
Le juge national doit déterminer les conséquences pour la procédure pénale concernée.
