Murat Silgir contre l’Allemagne : Strasbourg examine EncroChat et la confidentialité des échanges avec l’avocat
Dans Silgir contre l’Allemagne (n° 2), requête 22234/25, la Cour européenne des droits de l’homme pose des questions sur EncroChat, la vie privée et le procès équitable. Murat Silgir conteste aussi le contrôle de son courrier d’avocat. Ces questions constituent une étape procédurale, pas un constat de violation.
Le tribunal régional de Brême a condamné Murat Silgir le 27 juillet 2021 à douze ans et six mois de prison pour 26 faits de trafic de drogue en bande. La condamnation reposait principalement sur des messages EncroChat. La Cour fédérale de justice a rejeté son pourvoi le 7 décembre 2022 ; la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas admis son recours constitutionnel le 28 avril 2025.
Silgir a ensuite saisi Strasbourg. Sa requête a été communiquée à l’Allemagne le 31 octobre 2025 et les questions publiées le 17 novembre 2025. Il soutient que ses communications privées ont été obtenues illégalement et que les détails techniques de la collecte ne lui ont pas été communiqués.
Sous l’article 8, la Cour demande si l’utilisation allemande des données constituait une ingérence légale et nécessaire dans sa vie privée. Sous l’article 6, elle interroge l’équité du procès et la possibilité de vérifier l’authenticité et la qualité des preuves électroniques. Une autre question concerne les échanges confidentiels avec son avocat : selon le document, son courrier était aussi ouvert en détention provisoire et transmis au parquet.
Doughty Street Chambers a annoncé le 3 septembre 2026 le dépôt d’observations au nom de Fair Trials.
