EncroChat : le Tribunal fédéral ne reçoit pas le recours d’un opérateur présumé contre son extradition
Le 7 mars 2025, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d’un suspect canadien contre son extradition vers la France. Il n’avait pas démontré un cas particulièrement important répondant au seuil légal de cette voie de recours.
La France a demandé à la Suisse, le 5 juillet 2024, l’arrestation et l’extradition de A., anonymisé dans l’arrêt. Elle le soupçonnait d’avoir exploité EncroChat avec d’autres, au moins depuis 2014 jusqu’au 14 juin 2020, en sachant que les téléphones servaient surtout à des activités illégales. Il a été arrêté le 9 juillet 2024 dans le canton de Zoug.
L’Office fédéral de la justice a autorisé l’extradition le 25 septembre 2024. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours le 11 février 2025 dans RR.2024.121. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours suivant irrecevable dans 1C_126/2025 : un large écho médiatique ne rendait pas le cas particulièrement important au sens légal.
Le suspect affirmait que la France avait utilisé une cyberarme pour accéder à son téléphone EncroChat en Suisse. Le Tribunal fédéral a relevé l’absence d’indices concrets présentés à cet égard. Les objections sur la vérification de la chaîne de preuves et la régularité du mandat d’arrêt français pouvaient être soumises au juge pénal du fond.
Le respect de la vie privée et familiale n’établissait pas non plus de circonstances exceptionnelles empêchant l’extradition. Les conditions de détention françaises invoquées ne justifiaient pas de déroger à la pratique habituelle. Le tribunal a mis 2.000 francs suisses de frais judiciaires à la charge du suspect.
