Sky ECC : GE a formé un pourvoi sur l’indemnisation et l’accès aux preuves
GE a formé le 25 mars 2026 un pourvoi contre le rejet de sa demande contre Eurojust et Europol. L’avis officiel du 8 juin rattache l’affaire C-240/26 P à T-587/24.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours le 2 février. GE évoquait des procédures pénales italiennes utilisant des données Sky ECC. Il contestait notamment le traitement de ses données personnelles, des refus d’accès aux informations et l’impossibilité d’interroger d’anciens agents des organismes européens.
Le Tribunal a distingué les procédures pénales nationales de la responsabilité des agences de l’UE. Une partie échappait à sa compétence. D’autres éléments étaient insuffisamment étayés, notamment du fait de renvois inutilisables aux annexes. La transmission par Eurojust d’un lien français de téléchargement à l’Italie, en novembre 2021, était établie. Le Tribunal l’a jugée licite et suffisamment sécurisée dans cette affaire.
Selon le Tribunal, GE ne prouvait pas qu’Eurojust avait refusé sa propre demande d’accès. Les documents concernant la non-comparution d’agents portaient sur une autre affaire italienne. Les griefs restants contre Europol ont également échoué ; le recours a été entièrement rejeté.
GE a demandé 5 000 euros, subsidiairement une somme symbolique inférieure, ou un renvoi au Tribunal. Il contestait l’irrecevabilité pour absence de preuves qui ne seraient pas en sa possession.
