Sky ECC : rejet de la demande contre Europol et Eurojust
Le 7 octobre, le Tribunal de l’UE a rejeté la demande de 10.000 € de QO pour un traitement prétendument illicite des données Sky ECC.
Poursuivi en Belgique, QO soutenait que la collecte et le traitement des données avaient porté atteinte à sa vie privée. Il mettait en cause Europol et Eurojust.
Le Tribunal ne pouvait contrôler l’opération policière française. Les actes reprochés à Eurojust étaient insuffisamment précisés et le préjudice moral imputé à Europol n’était pas établi.









































