Recours britannique contre la NCA : autorisation d’appel EncroChat refusée
La Court of Appeal a refusé le 20 septembre 2024 l’autorisation d’appel dans Palmer et autres contre NCA. Le litige concernait les pouvoirs légaux utilisés pour Operation Venetic.
Onze demandes liées faisaient suite au jugement de l’IPT du 11 mai 2023. Les requérants contestaient notamment le type d’autorisation, les informations données au juge de contrôle et la nécessité de pouvoirs d’intervention de masse. Le débat portait notamment sur les communications stockées ou interceptées en cours de transmission.
L’IPT avait déclaré légalement délivrée l’autorisation d’intervention ciblée sur les équipements et rejeté d’importants griefs sur la franchise de la NCA et des autorisations supplémentaires. Il s’était séparément déclaré incompétent sur la légalité de la décision d’enquête européenne.
La cour n’a pas autorisé l’appel sur les moyens proposés, laissant ces conclusions de l’IPT en place. Cette contestation contre le service enquêteur se distingue des questions de preuve dans chaque procès pénal.
