Sky ECC : le Conseil d’État rejette un recours contre une extradition vers le Monténégro
Le 26 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours contre un décret d’extradition. Le requérant contestait notamment les possibilités de discuter au Monténégro des preuves Sky ECC recueillies en France.
Le Monténégro demandait l’extradition aux fins de poursuites, notamment pour participation à une organisation criminelle, meurtre aggravé et infractions liées aux stupéfiants. Le gouvernement français l’avait accordée le 26 août 2025. L’intéressé est anonymisé dans les documents officiels. Les conclusions publiées du rapporteur public, conseiller juridique indépendant de la juridiction, précisent que les accusations reposaient en partie sur des messages Sky ECC transmis par la France.
Le requérant invoquait le droit à un procès équitable et à un recours effectif. Selon lui, il ne pourrait utilement contester au Monténégro la régularité des données recueillies en France. Au vu du dossier, notamment des réponses des autorités monténégrines, le Conseil d’État a retenu que les juridictions de ce pays pouvaient examiner la légalité des preuves. Des critiques générales du système judiciaire n’établissaient pas un risque personnel de procès inéquitable.
Les règles françaises contestées sur les nullités et les échanges européens de preuves ne régissaient pas cette extradition. Le Conseil d’État n’a donc pas transmis la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il a rejeté le recours, sans renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne ni demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme.
