La Cour suprême autrichienne rejette un recours en nullité sur Sky ECC
Le 3 septembre, l’OGH a rejeté des objections à la lecture de données Sky ECC françaises dans une affaire de drogue. Les appels sur la peine ont été transmis à la cour de Vienne.
La défense soutenait que l’interception aurait été interdite dans une affaire autrichienne comparable. Elle invoquait aussi les règles de notification des interceptions étrangères.
L’OGH a souligné que la France avait recueilli les données de manière autonome, sans initiative ni participation policière autrichienne. L’interdiction probatoire autrichienne invoquée ne couvrait pas ces mesures étrangères indépendantes.
L’objection de notification a également échoué : avant notification, le parquet autrichien n’était pas tenu d’interdire la mesure.
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