Sky ECC : le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours immédiat du parquet
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, le 5 août 2026, le recours immédiat contre l’exclusion des données Sky ECC à Zurich. Le parquet pouvait contester cette décision avec le jugement final ultérieur.
Le 15 août 2025, la juridiction d’appel zurichoise avait ordonné le retrait des données Sky ECC du dossier, principalement pour violation du principe de territorialité. Le parquet général cantonal a demandé au Tribunal fédéral d’annuler partiellement cette décision et d’admettre les données. La procédure fédérale portait le numéro 7B_1429/2025.
Le litige concernait l’appel d’un homme condamné par le tribunal de Dielsdorf, le 19 janvier 2024, à dix ans et neuf mois de prison pour des infractions liées aux stupéfiants. Les condamnations reposaient largement sur des communications Sky ECC interceptées, déchiffrées et transmises à la Suisse. Le prévenu avait fait appel et le parquet avait formé un appel joint.
Le Tribunal fédéral a qualifié la décision sur les preuves de décision incidente. Le parquet n’avait pas démontré de préjudice juridique irréparable exigeant une intervention immédiate : l’instruction était terminée, l’accusation déposée et la procédure déjà en appel. Aux conditions légales, il pouvait attaquer la décision probatoire avec le jugement final.
Le tribunal a également critiqué la division de l’audience zurichoise, consacrée d’abord uniquement à l’exploitabilité des messages, puis à la culpabilité et à la peine. L’article 342 du Code de procédure pénale ne prévoyait pas cette organisation. Le recours n’a pas été examiné au fond et aucun frais judiciaire n’a été perçu.
