La CEDH constate une violation dans l’affaire mafieuse italienne Pietro Lo Sicco
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté le 29 octobre une violation de l’article 7 dans Lo Sicco c. Italie, requête 14417/09. L’affaire concerne la prévisibilité de la responsabilité pénale pour un soutien à une organisation mafieuse.
Pietro Lo Sicco, né en 1948 et résidant à Palerme, contestait sa condamnation fondée sur les articles 416 bis et 110 du code pénal italien. Selon lui, le concours externe à une organisation mafieuse n’était pas une infraction prévisible à l’époque des faits reprochés, entre 1980 et 1995. Il contestait également l’application de l’article 416 bis aux années 1980–1982, avant son entrée en vigueur.
L’arrêt de chambre n’est pas définitif. Les parties disposent de trois mois pour demander le renvoi devant la Grande Chambre. Un collège de cinq juges décide si l’affaire justifie un nouvel examen.
Sa requête portait aussi sur la base légale de la confiscation de ses biens. La Cour a constaté une violation de l’article 7, qui interdit une peine sans loi. Selon le communiqué officiel, ce constat suffit à réparer le préjudice moral ; l’Italie doit en outre verser 5 000 euros pour frais et dépens.
