Un ancien chef de service des CFF condamné à quatre ans et sept mois pour fraude
Le Tribunal pénal fédéral suisse a condamné l’ancien employé dans le dossier des factures. Trois complices ont également été condamnés ; sa sœur a été acquittée.
Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 29 octobre un ancien chef de service des CFF à quatre ans et sept mois de prison. SRF rapporte des condamnations pour escroquerie, gestion déloyale des intérêts publics, blanchiment et faux dans les titres. Trois coaccusés ont reçu des peines de dix-neuf à vingt-six mois. Sa sœur a été acquittée : le tribunal a cru qu’elle ignorait les actes criminels. Selon SRF, le jugement n’est pas encore définitif et peut être attaqué en appel.
Le reportage décrit environ 8,7 millions de francs de factures fictives sur dix-sept ans. La prescription de quinze ans limitait le recouvrement des CFF aux montants postérieurs au 1er avril 2011, soit environ cinq millions. Quelque 4,4 millions seraient revenus au principal accusé. Ses aveux et sa coopération ont atténué la peine selon le juge ; le parquet avait requis six ans et cinq mois.
Le Ministère public de la Confédération a annoncé le 27 février la mise en accusation, trois jours auparavant, d’un ancien employé des CFF de 54 ans et de quatre autres personnes. Le principal accusé aurait causé plus de cinq millions de francs de pertes sur plusieurs années par des factures de biens non livrés ou surfacturés.
Chef de projet puis de département, il aurait saisi des commandes dans le système des CFF dès 2007. Des sociétés de coaccusés facturaient ensuite et encaissaient les paiements. Selon l’accusation, elles retenaient une rémunération et transféraient le reste par d’autres comptes. Les infractions reprochées comprennent escroquerie par métier, gestion déloyale des intérêts publics, blanchiment aggravé et faux dans les titres.
