Un tribunal de La Haye admet les échanges Sky ECC et prononce 51 mois de prison
Les juges ont rejeté les objections à l’utilisation de messages interceptés en France. Ces échanges ont notamment contribué à établir des préparatifs de trafic de drogue.
Le tribunal de La Haye a rendu son jugement le 13 novembre dans l’affaire ECLI:NL:RBDHA:2026:33463. La défense contestait l’utilisation de données Sky ECC interceptées sous la responsabilité des autorités françaises. La France, la Belgique et les Pays-Bas avaient coopéré au sein d’une équipe commune d’enquête.
En vertu du principe de confiance mutuelle entre États, le tribunal est parti du principe que l’interception française et la transmission des données étaient régulières. Il a ensuite examiné si l’usage des messages dans cette procédure néerlandaise portait atteinte au droit à un procès équitable. Les juges n’ont constaté aucune violation.
Les juges ont attribué quatre comptes Sky ECC au prévenu. Ils ont rapproché des messages concernant un contrôle de police du rapport correspondant et examiné des données de véhicules. Selon le jugement, des échanges de 2020 et 2021 évoquaient notamment de la cocaïne colombienne, de l’argent et des marques sur des pains de drogue. Le tribunal a retenu des préparatifs de trafic en commun et prononcé 51 mois de prison pour l’ensemble des faits établis.




















































































